Bail d'habitation | Rappel sur les conséquences du défaut d'assurance | prime récupérable pa

L'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire une obligation d'assurer le logement loué. A défaut de justification de cette assurance, le bailleur a le choix entre la procédure en résiliation judiciaire du bail et l'assurance de substitution dite "assurance pour compte du locataire". Le décret 2016-383 du 31 mars 2016 a fixé le montant maximum de la majoration de la prime annuelle récupérable dans la seconde hypothèse.


L'obligation du locataire d'assurer le logement loué est prévue à l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 dans les termes suivants :


"Le locataire est obligé :

g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant."


En cas de défaut d'assurance, et lorsque le bail prévoit une résiliation de plein droit pour cette hypothèse, le bail ne peut être résilié qu'après le délai d'un mois à compter de la délivrance d'un commandement resté infructueux.


Ainsi, le locataire peut justifier d'avoir souscrit une assurance pendant le délai d'un mois.


Passé ce délai, et à défaut d'avoir justifier d'une telle souscription, le bailleur est en droit de poursuivre la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion du locataire.


A titre d'option, le bailleur dispose, dans les conditions prévues à l'article 7 g de la loi précitée, de la possibilité de souscrire une assurance pour le compte du locataire, laquelle sera récupérable auprès du locataire par douzième .


L'option pour l'assurance pour compte vaut renoncement à la résiliation judiciaire pour défaut d'assurance.


Le montant total de l'assurance annuelle peut être majorée d'un montant fixé par décret en conseil d'état.


Ledit décret est paru.


La prime d'assurance annuelle récupérable sur le locataire peut donc être majorée d'un maximum de 10% par le bailleur.


Ce montant serait censé couvrir les diligences réalisées par le bailleur afin de souscrire l'assurance pour compte.


Il s'agit pourtant d'un maximum et aucun élément textuel n'indique les modalités de calcul de cette majoration qui risque d'être contestée à l'occasion d'un litige et dont le montant final sera probablement laissé à l'appréciation des juges.


S'agissant d'une possibilité pour le bailleur, il est normal de penser que le montant retenu devra être justifié.


(Décret 2016-383 du 31 mars 2016, article 1)

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