Bail d'habitation | La rupture conventionnelle est une perte d'emploi | Délai de préavis réd

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur l'incidence d'une rupture conventionnelle sur le délai de préavis réduit prévu à l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989.


Bail d'habitation et préavis réduit

Un locataire avait pris à bail un logement régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989.


Suite à une rupture conventionnelle, le locataire avait donné congé et assigné son bailleur en restitution de trop-perçu au titre de deux mois de loyers constituant la différence entre le préavis normal et le préavis réduit pour perte d'emploi.


Le bailleur soutenait que la rupture conventionnelle ne pouvait être regardée comme une perte d'emploi au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.


Le Tribunal d'instance rejetait cet argument et faisait droit à la demande en restitution.


La Cour de cassation a suivi ce raisonnement et précise que la rupture conventionnelle constitue une perte d'emploi permettant l'application du préavis réduit.


La position de la Cour de cassation est empreinte de logique puisque la rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail que le salarié et l'employeur doivent accepter.


Il ne s'agit finalement que d'une perte d'emploi acceptée par le salarié en contrepartie d'une indemnité.


En effet, pour le cas où seul le salarié souhaiterait mettre fin à son contrat de travail, il ne pourrait qu'opter pour la démission, laquelle n'est pas reconnue comme une perte d'emploi au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.


(Cour de cassation - 3ème Chambre civile, 9 juin 2016, pourvoi n°15-15175)


Le Cabinet intervient auprès des bailleurs, des locataires et des intermédiaires en immobilier dans le cadre du conseil et de la rédaction de baux d'habitation ainsi que dans le cadre du contentieux de leur exécution ou de leur rupture.



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