La Cour de cassation a eu à se prononcer sur l'incidence d'une rupture conventionnelle sur le délai de préavis réduit prévu à l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989. Un locataire avait pris à bail un logement régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Suite à une rupture conventionnelle, le locataire avait donné congé et assigné son bailleur en restitution de trop-perçu au titre de deux mois de loyers constituant la différence entre le préavis normal et le pré