Lorsqu'un bail commercial prévoit expressément et exclusivement que les aménagements réalisés par le locataire en cours de bail deviendront la propriété du bailleur à la fin du contrat, ce dernier ne peut solliciter la remise en état des locaux. La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la légalité d'un arrêt d'une cour d'appel qui avait condamné le locataire à remettre les lieux loués en l'état où ils lui ont été délivrés ainsi qu'à la réparation de la perte locative subi