L'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire une obligation d'assurer le logement loué. A défaut de justification de cette assurance, le bailleur a le choix entre la procédure en résiliation judiciaire du bail et l'assurance de substitution dite "assurance pour compte du locataire". Le décret 2016-383 du 31 mars 2016 a fixé le montant maximum de la majoration de la prime annuelle récupérable dans la seconde hypothèse. L'obligation du locataire d'assurer le lo