L'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire une obligation d'assurer le logement loué. A défaut de justification de cette assurance, le bailleur a le choix entre la procédure en résiliation judiciaire du bail et l'assurance de substitution dite "assurance pour compte du locataire". Le décret 2016-383 du 31 mars 2016 a fixé le montant maximum de la majoration de la prime annuelle récupérable dans la seconde hypothèse. L'obligation du locataire d'assurer le lo

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur l'incidence d'une rupture conventionnelle sur le délai de préavis réduit prévu à l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989. Un locataire avait pris à bail un logement régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Suite à une rupture conventionnelle, le locataire avait donné congé et assigné son bailleur en restitution de trop-perçu au titre de deux mois de loyers constituant la différence entre le préavis normal et le pré

Lorsqu'un bail commercial prévoit expressément et exclusivement que les aménagements réalisés par le locataire en cours de bail deviendront la propriété du bailleur à la fin du contrat, ce dernier ne peut solliciter la remise en état des locaux. La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la légalité d'un arrêt d'une cour d'appel qui avait condamné le locataire à remettre les lieux loués en l'état où ils lui ont été délivrés ainsi qu'à la réparation de la perte locative subi